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La Caisse refuse mon protocole de soins car toutes les ALD n'y figurent pas |
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20-10-2008 |
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Question :
Que répondre à une médecin conseil qui refuse un Protocole de soins ... car toutes les ALD ne sont pas indiquées sur "un protocole Unique ? |
Réponse :
Il n'existe aucun texte imposant un "protocole unique".
Voici le libellé de la partie ad hoc dans
l'article L324-1 parfois invoqué par les Caisses pour réclamer un "protocole
unique":
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Lorsque les soins sont dispensés à des patients atteints d'une
affection de longue durée, le médecin traitant et le médecin-conseil
établissent conjointement un protocole de diagnostic et de
soins. Ce protocole révisable définit les actes et prestations nécessités
par le traitement de l'affection et pour lesquels la
participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée, en application des
3° et 4° de l'article L. 322-3.
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Il est clairement fait mention d'un protocole pour
une affection.
Par ailleurs le texte de la convention 2005 dit en son article 1-4-3 sur le
dossier médical personnel:
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A cet effet, ce dossier comporte les éléments d’information
suivants :
– une synthèse actualisée des éléments du dossier nécessaires à la
continuité des soins ;
– les protocoles de soins, notamment les protocoles relatifs aux soins
de longue durée et les protocoles de dépistage ;
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Un dossier patient contient les protocoles. S'il
ne devait y en avoir qu'un par patient, il serait écrit que le dossier contient
le protocole....
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Dernière mise à jour : ( 21-10-2008 )
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