L'avenant Permanence des soins a été signé hier soir 19 décembre 2007  par MG FRANCE  et par tous les autres  syndicats représentatifs.

Grâce à MG France, l'avenant apporte enfin une solution à la question de la prise en charge de la Permanence des Soins, lors des nouvelles tranches horaires de Permanence des soins ouvertes par le décret du 22 Décembre 2006.

-samedi après midi à partir de 12 heures

-lundi ouvré de 08 à 20 heures lorsqu'il précéde un jour férié.

-vendredi ouvré de 08 à 20 heures  et samedi de 08 à 12 heures  lorsqu'il suit un jour férié

1. Les majorations spécifiques sont dues au médecin  lorsqu'il effectue un acte régulé .

2. Les forfaits d'astreinte sont versés  au médecin d'astreinte figurant au tableau pour les périodes concernées par le Décret et l'Avenant. Le calcul se fait par tranches de 4 heures.

3. La rémunération sur la base actuelle de 3C de l'heure , est versée aux Médecins Régulateurs, pour leur participation à la régulation "en lien avec le SAMU-Centre 15", lors des tranches horaires concernées.

4. Ces dispositions s'appliquent dès lors que le Préfet a arrêté l'extension de la Permanence des Soins aux périodes concernées.
Le Gouvernement a demandé aux préfets de reconsidérer la sectorisation dans le sens de la réduction à l'occasion de la promulgation de ces arrêtés.

"Les mesures  définies dans le présent avenant interviendront, dans chaque département, dès qu'un arrêté préfectoral  portant organisation de la PDS et conforme a ces orientations a été pris".

Si un arrêté a donc déjà été pris précédemment, considérant cette orientation d'optimisation, les valorisations sont donc dues.

5. Ces dispositions s'appliquent, sans attendre, les 24 et 30 décembre 2007 et sur tout le territoire