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Médecin Traitant et cabinet de Groupe : les caisses pénalisent les patients, comment réagir ? |
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Formulaire Médecin Traitant
et cabinet de groupe
Le problème |
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la
loi de déc 2005 oblige la sécu à accepter qu'un cabinet de groupe
puisse être reconnu comme médecin traitant, de façon à
permettre un meilleur remboursement aux patients s'ils voient un
autre médecin du groupe ( sinon perte de 2 euros )
Mais les caisses rechignent pour
raisons informatiques et les patients sont pénalisés de 2 euros
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Le texte
de loi |
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le
texte exact de la loi de financement de la SS publiée au JO le
20/12/05 est:
"Les médecins exerçant dans le cadre de la même spécialité au sein
d’un cabinet médical situé dans les mêmes locaux ou dans un centre
de santé mentionné à l’article L. 6323-1 du code de la santé
publique peuvent être conjointement désignés médecins traitants."
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Ce que
propose MG 38 |
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la loi étant
publiée, la Sécu doit l'appliquer.
Et trouver comment mettre plusieurs noms de médecin traitant
dans leurs tables où il n'y a qu'une place. Et décider à qui et
comment seront versés les forfaits.
chaque contestation doit être
accompagnée d'un nouveau formulaire médecin traitant cosigné par
chacun des médecins du groupe
ET par le patient,
en lui demandant même de
surcharger la mention "déclare choisir le médecin identifié ci
dessus comme médecin traitant" par "déclare choisir
conjointement les médecins associés identifiés ci
dessus comme médecins traitants".
Proposition de courrier
d'accompagnement (LR+AR):
Monsieur le
Directeur,
Monsieur X.Durand a désigné le xx/yy/2006 comme
médecins traitants l'ensemble des médecins du groupe
médical XYZ, comme la loi de financement de la
sécurité sociale le lui permet.
("Les médecins exerçant
dans le cadre de la même spécialité au sein d’un
cabinet médical situé dans les mêmes locaux ou dans
un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1
du code de la santé publique peuvent être
conjointement désignés médecins traitants.".
A cet effet, vous
trouverez ci joint une déclaration "médecin
traitant" le concernant, cosignée par les médecins
désignés conjointement et par le patient.
Il vous appartient de
prendre dès à présent toutes dispositions pour
enregistrer ce choix dans vos tables et de veiller à
ce que ce patient ne soit pas pénalisé s'il consulte
un des médecins du groupe médical
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MG 38 se tient prêt à soutenir
tous les cabinets de groupe pour lesquels la CPAM ne remplirait
pas ses obligations dictées par la loi
Merci au Dr Gilles
URBEJTEL pour la trame de cette page ;-)
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